Articles Tagués ‘Tarifs progressifs de l’énergie’

François Brottes vient de présenter les contours du projet de loi instaurant des tarifications progressives par paliers de consommation pour le gaz et l’électricité, progressivité qui pourrait être étendue à d’autres sources d’énergie (fioul, GPL, bois de chauffage) ainsi qu’à l’eau. Pour la CGT, l’accès de tous aux droits fondamentaux, dont l’eau et l’énergie, doit être garanti et organisé par la puissance publique tout comme doit être préservée et renforcée la tarification nationale et régulée. La CGT partage la préoccupation d’alléger la facture d’électricité et de gaz pour les ménages modestes et l’objectif d’économiser l’énergie. Mais il ne faut pas que ce dispositif soit l’occasion d’instaurer un prélèvement supplémentaire sur la consommation de gaz et d’électricité.

Sur la forme, nous regrettons l’élaboration d’un projet de loi sans que l’avis des associations de consommateurs et des organisations syndicales ait été préalablement recueilli. D’autre part, la multiplicité des critères à prendre en compte (climat, isolation du logement, nombre de personnes au foyer, situation des occupants …….), qui ne sont par ailleurs pas connus des énergéticiens, risque de conduire à instaurer un système extrêmement complexe et mettre à mal la péréquation tarifaire et les tarifs réglementés. Il n’est pas certain que la notion de foyer fiscal corresponde à la notion de ménages aux sens de l’abonnement au gaz ou à l’électricité. Il apparait de même dangereux de différencier le prix de l’énergie en fonction de la zone géographique. Veut-on en arriver à la situation que nous connaissons à propos des tarifs de l’eau ? Si le droit à l’énergie constitue un droit fondamental, alors l’accès égal à tous doit être garanti. Dans le cas inverse, c’est la notion même de service public qui est remise en cause. (suite…)

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